Imposition des bénéfices, réduction des risques, optimisation des aides Pôle Emploi, etc. , les raisons de créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont nombreuses. Cette forme juridique d’entreprise est idéale pour tout type de projet de création. Ainsi, comment créer une sasu ? Découvrez les étapes à suivre dans ce guide.
Introduction à la SASU
La SASU : une forme juridique d’entreprise
La Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU est une société comptant un associé unique. Ce dernier définit lui-même les règles d’organisation et le capital social de son entreprise. La SASU n’est autre qu’une déclinaison de la SAS dans laquelle l’associé dispose de son propre patrimoine. Si vous voulez savoir comment créer une sasu en ligne, suivez ce lien.
Les avantages et les particularités de la SASU pour les entrepreneurs
La création d’une SASU présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- les statuts sont flexibles : l’organisation et le fonctionnement de la SASU ne sont soumis à aucune règle spécifique. L’associé bénéficie ainsi d’une grande liberté dans la rédaction des statuts ;
- les bénéfices sont imposés à l’IS : l’entrepreneur n’est pas imposé personnellement sur les bénéfices de la société. Toutefois, grâce à une disposition particulière, la SASU peut choisir temporairement le régime des sociétés de personnes ;
- la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses propres apports ;
- la SASU favorise le développement de l’entreprise : pour accueillir de nouveaux associés au sein de l’entreprise, la cession d’une part des actions suffit.
Pour en savoir plus sur les spécificités de la SASU, renseignez-vous sur la création de société en ligne.
Étape 1 : choisir le statut de la SASU
Vous vous demandez comment créer une sasu ? La première étape consiste à choisir un statut.
Les critères à prendre en compte
En principe, la SASU est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, il est possible de choisir l’imposition sur le revenu à condition de remplir quelques critères :
- ne pas employer plus de 50 salariés ;
- exercer à titre principal une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- avoir été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande de l’option ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
Les différentes options
La SASU peut choisir parmi les régimes fiscaux suivants :
- le régime de la franchise en base de la TVA : dans ce cas, la SASU est exonérée de la TVA, mais n’aura pas la possibilité de la récupérer sur les achats ;
- le régime réel simplifié : c’est le régime de droit commun de la SASU. Les acomptes sont à verser deux fois par an. Il s’adresse uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (entre 36 800 € et 254 000 € pour une prestation de services et entre 91 900 et 840 000 € pour les activités d’hébergement et de commerce) ;
- le régime normal et le régime mini-réel : destinés à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, la SASU est tenue de facturer la TVA à ses clients, mais peut aussi déduire la TVA payée sur ses achats.
Étape 2 : rédiger les statuts de la SASU
Les éléments essentiels à inclure dans les statuts
Les statuts doivent contenir les éléments suivants :
- les conditions de nomination du président de la société ;
- le mode de direction choisi ;
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- les conditions d’exercice des pouvoirs des directeurs ;
- l’évaluation des apports en nature ;
- le nombre d’actions émises ;
- l’identité du commissaire au compte.
Conseils pour rédiger des statuts clairs et complets
La rédaction des statuts est une étape importante de la création de toute entreprise. Elle nécessite d’être appliqué et minutieux. L’idéal est de faire appel à un professionnel pour éviter les oublis et pour respecter les exigences légales. Il vous montrera aussi comment créer une sasu. Notez que de bons statuts doivent permettre d’éviter et de résoudre les éventuelles problématiques au cours de la vie d’entreprise. Ainsi, ils doivent inclure des clauses statutaires exhaustives et adaptées à l’activité.
Étape 3 : effectuer les formalités administratives
Après la constitution et le dépôt du capital social, l’entrepreneur doit accomplir quelques démarches administratives :
La publication dans un journal d’annonces légales
La publication dans un journal d’annonces légales doit être faite au plus tard un mois après la rédaction des statuts. Elle a pour objectif de communiquer la création de la SASU aux tiers. Le journal d’annonces doit être du même département que le siège social de l’entreprise. Le coût de cette formalité s’élève à 138 €.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conditionne l’obtention d’un numéro SIREN et d’un extrait Kbis. Pour cela, vous devez premièrement remplir le formulaire M0 correspondant à la déclaration de création d’une société commerciale. Ensuite, joignez-le dans un dossier comportant les documents suivants :
- une attestation de dépôt des fonds ;
- une copie des statuts signés ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- une attestation de non-filiation et de non-condamnation du dirigeant.
Le coût de l’immatriculation au RCS s’élève à 58.86 relevant de la chambre de commerce et de 73.86 relevant de la chambre des métiers €. Il doit intervenir après la parution dans un journal officiel.
Étape 4 : accomplir les obligations comptables et fiscales
Les obligations spécifiques à la SASU
La SASU est soumise à quelques obligations comptables et fiscales, telles que :
- la tenue d’une comptabilité quotidienne ;
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- l’établissement des comptes annuels ;
- la tenue des livres comptables ;
- le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ;
- le paiement des impôts ;
- l’établissement d’un inventaire du patrimoine ;
- la conservation des documents comptables et commerciaux.
Conseils pour s’organiser et respecter ces obligations dans les délais impartis
Pour être certain d’enregistrer les mouvements comptables de votre entreprise, utilisez un logiciel performant. C’est un outil pratique et fiable, car il facilite l’interaction avec l’administration fiscale. Par ailleurs, il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable. Il pourra à la fois tenir votre comptabilité et vous accompagner dans les démarches administratives. De plus, il vous conseillera si vous ne savez pas encore comment créer une sasu.
Étape 5 : assurer la pérennité de votre SASU
Les mesures à prendre
Pour assurer la pérennité de votre SASU, réalisez une étude de marché au préalable. Elle vous aidera à atteindre vos objectifs plus facilement. Par ailleurs, mettez en place un suivi financier pour surveiller votre productivité et votre rentabilité. De même, profitez de la transformation digitale pour garantir votre développement commercial. Enfin, créez un service de ressources humaines pour mieux gérer les talents et améliorer les performances individuelles et collectives de votre SASU.
Conseils pour faire face aux défis courants et garantir la croissance et la réussite d’une SASU
Pour garantir la croissance d’une SASU, il est important de mesurer sa pérennité à l’aide de différents indicateurs :
- les indicateurs de performance financière : taux de rentabilité, cycle d’exploitation des produits, etc. ;
- les indicateurs de performance organisationnelle : taux de roulement, taux d’absentéisme, contribution à la marge, etc. ;
- les indicateurs RSE ou responsabilité sociétale d’entreprise ;
- les indicateurs de performance commerciale : mesure de l’efficience du cycle de commercialisation d’un produit, etc.
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