La radiation du registre du commerce et des sociétés marque la fin de vie d’une entreprise. C’est l’une des conséquences de la cessation activité. La radiation permet de faire perdre son immatriculation à une société et de rendre la fermeture opposable. Découvrez son importance et la procédure à suivre pour la réaliser.
Comprendre la radiation du RCS
Qu’est-ce que la radiation du RCS ?
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou radiation RCS est la dernière étape de la clôture d’une entreprise. En effet, si l’immatriculation au RCS marque le début d’existence d’une société, la radiation en marque la fin. Elle consiste à supprimer cette immatriculation définitivement. Ainsi, une entreprise radiée n’a plus d’existence juridique. Notez que tout comme une modification de société nécessite de remplir un formulaire m2 sci, la radiation implique de faire une déclaration au moyen du formulaire M4.
Les raisons courantes de la radiation
La radiation entreprise peut découler de la volonté des associés ou résulter d’une décision judiciaire. On parle de radiation définitive et de radiation office :
La radiation définitive
La radiation définitive d’une société intervient à la suite d’une procédure de dissolution liquidation amiable. Elle nécessite d’accomplir des formalités successives. Faites appel à creaboite pour vous accompagner à toutes les étapes de la radiation définitive.
La radiation d’office
La radiation office est une décision administrative temporaire. Le dirigeant ne peut s’y opposer. Ainsi, deux options s’offrent à lui pour remédier à la situation. Soit, il entame une procédure de déradiation, soit il procède à une réimmatriculation.
Les conséquences juridiques de la radiation
À la suite de la radiation société, une entreprise perd son immatriculation au RCS. Cela signifie qu’elle n’est plus une personne morale. Par conséquent, elle ne peut plus agir juridiquement. Cependant, avant la radiation définitive, elle peut encore être poursuivie pour contentieux. De même, elle peut être créancière. Dans ce cas, elle doit procéder à l’assignation de son débiteur.
Étape 1 : la cessation d’activité
Les étapes préliminaires à la radiation
Avant la radiation du registre du commerce et des sociétés, le dirigeant doit passer par plusieurs étapes :
- l’identification du motif de la fermeture ;
- l’analyse de la situation comptable de l’entreprise ;
- la réunion des associés pour la dissolution ;
- la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- le dépôt d’une demande de modification au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ;
- l’établissement des comptes définitifs de liquidation de l’entreprise ;
- la prononciation de la clôture des opérations de liquidation ;
- la publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
La cessation d’activité effective de l’entreprise
Pour cesser l’activité d’une entreprise, le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des employés pour le dernier mois d’activité. Dans le cas d’une dissolution volontaire, les formalités à suivre dépendent du type de société :
Pour une SARL
Le gérant convoque les associés lors d’une assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et désigner un liquidateur amiable. Ce dernier est nommé à la majorité des parts +1.
Pour une SAS
Le processus est le même que pour une SARL. En revanche, le liquidateur est nommé à l’unanimité des associés.
Pour une SA
Le processus est aussi le même que pour une SARL et une SAS. Cependant, le liquidateur amiable est nommé selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les AGE (Assemblées Générales Extraordinaires).
L’obligation de déclaration à l’administration fiscale
Après avoir officialisé la cessation activité, l’entrepreneur est tenu d’effectuer ses déclarations fiscales. En effet, la fermeture d’une entreprise entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du premier exercice et la date de la cessation. De même, il doit payer les derniers impôts dus à leur échéance. Cela inclut la TVA, la CFE et la CVAE. Pour faire une déclaration à l’administration fiscale, il convient de remettre au service des impôts un résumé du compte de résultat, une déclaration du chiffre d’affaires de la période d’activité ainsi qu’une déclaration des bénéfices.
Les formalités de radiation
La préparation des documents nécessaires
Pour radier votre entreprise, vous devez déposer un dossier de demande de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. Il doit contenir les documents suivants :
- une copie des comptes de clôture ;
- une copie de l’acte de clôture des opérations issues de la liquidation ;
- un formulaire M4 complété ;
- l’avis de liquidation de la société paru dans le JAL ;
- la pièce d’identité du liquidateur ;
- la preuve de non-condamnation du liquidateur.
La demande de radiation auprès du greffe du RCS
Une fois que vous aurez réuni toutes les pièces justificatives requises, vous pourrez déposer votre demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Le formulaire M4 est téléchargeable sur le site service-public.fr.
Les délais et les frais associés
Quand la cessation activité est effective, l’entrepreneur dispose de 30 jours pour effectuer la procédure de radiation du registre du commerce et des sociétés. Celle-ci coûte environ 15 €.
Étape 3 : les conséquences et les obligations post-radiation
La publication de l’avis de radiation
La radiation société doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit être le même que celui dans lequel l’annonce de la dissolution liquidation a été faite.
La clôture des comptes et le paiement des dettes
Après la radiation du registre commerce sociétés, vient la clôture des comptes de l’entreprise. A ce moment, si elle est débitrice, le créancier devra se tourner vers un mandataire, car les dirigeants ne seront plus ses représentants. Ainsi, le liquidateur s’occupera de la gestion de la société liquidatrice lors de la liquidation.
Les obligations fiscales et sociales après la radiation
Comme énoncé précédemment, la radiation entreprise entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés. Cela inclut aussi les plus-values réalisées avant la cessation activité. Par ailleurs, une entreprise assujettie à la TVA doit régulariser le paiement de cette taxe et s’acquitter de la contribution économique territoriale. Cette dernière se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Notez que la radiation du registre du commerce et des sociétés entraîne également la radiation de la sécurité sociale de l’entrepreneur individuel.
Étape 4 : le suivi administratif
Les démarches pour mettre à jour les informations liées à l’entreprise
Étant donné qu’une entreprise radiée n’est plus immatriculée au RCS, elle n’a plus d’identité commerciale. Cela signifie qu’elle n’existe plus officiellement. De ce fait, vous pouvez supprimer son site Internet et tout ce qui la concerne comme les pages de réseaux sociaux, les publicités, etc.
L’impact de la radiation sur la fiscalité
La radiation d’une entreprise a des conséquences sur la fiscalité. En effet, les revenus doivent être déclarés dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité. Si un bon de liquidation apparaît lors de la clôture du dernier exercice comptable, il sera également taxé. Quant aux obligations en matière de déclaration de la TVA, elles restent inchangées. Dans le cas d’une radiation en plein milieu de l’année, l’entrepreneur pourra demander un dégrèvement de la CFE.
Les conseils pour éviter les complications futures
Pour mener à bien la radiation de votre entreprise et éviter les complications futures, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires. Il vous indiquera la démarche à suivre et accomplira les formalités à votre place. Grâce à ses conseils, vous pourrez accélérer la procédure tout en respectant la réglementation en vigueur.
Conclusion
Nous accompagnons les entrepreneurs dans le processus de radiation du registre du commerce et des sociétés. Nous mettons à votre disposition tous les documents requis pour cette démarche tels que le formulaire M4. En choisissant la formule Premium, vous bénéficierez d’un service clé en main. En effet, nous nous occuperons de tout jusqu’au dépôt de votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Notre objectif est de faciliter vos opérations à moindre coût.
