La domiciliation entreprise consiste à attribuer une adresse administrative à son siège social. Celle-ci sera utilisée sur les documents officiels et les échanges administratifs. La domiciliation entreprise présente plusieurs avantages tels que l’identification des règles fiscales et de la législation applicables à l’entreprise, l’amélioration de l’image de marque et la simplification des tâches administratives comme la gestion du courrier. Ainsi, comment domicilier son entreprise ? Découvrez toutes les étapes à suivre.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
Définition légale : cadre juridique et obligations légales
La domiciliation est une étape obligatoire lors de la création entreprise. En plus de lui affecter une adresse administrative, elle lui donne un cadre fiscal et juridique. Si vous recherchez une solution de domiciliation entreprise pas cher, passez par une plateforme spécialisée comme Créaboite.
Types de domiciliation
On distingue plusieurs types de domiciliation :
- la domiciliation commerciale : elle consiste à passer par une société domiciliation pour obtenir une adresse légale ;
- la domiciliation à domicile : un entrepreneur peut domicilier son activité à son domicile. Pour cela, il doit obtenir une autorisation de domiciliation d’entreprise de son bailleur ;
- la domiciliation dans un centre d’affaires : une option idéale pour disposer d’une adresse de siège social dans un quartier réputé ;
- la domiciliation dans un local professionnel : vous avez le choix entre l’achat ou la location.
Les avantages de la domiciliation d’entreprise
Avant de répondre à la question : comment domicilier son entreprise, il est important de connaître les avantages de la domiciliation.
Avantages administratifs
En plus de bénéficier d’une adresse professionnelle, vous pourrez déléguer toutes les tâches administratives considérées comme chronophages telles que la gestion du courrier, la rédaction des factures et devis et d’autres formalités administratives.
Avantages fiscaux
En choisissant la domiciliation commerciale, vous pourrez choisir le taux de cotisation foncière des entreprises auquel vous voulez être soumis. Cela vous aidera à réaliser des économies d’impôt et à optimiser votre fiscalité.
Avantages commerciaux
Grâce à la domiciliation, vous améliorerez l’image de marque de votre entreprise et renforcerez sa crédibilité. Pour cela, il est important de choisir une adresse prestigieuse.
Les étapes pour domicilier son entreprise
Concrètement, comment domicilier son entreprise ? Voici les étapes clés à suivre :
Choisir le type de domiciliation
Pour choisir le type de domiciliation le plus adapté à votre entreprise, prenez en compte la nature de votre activité, votre budget et votre image de marque.
La nature de l’activité
Si votre activité requiert de l’espace et des infrastructures spécifiques, assurez-vous que le type de domiciliation correspond à ses besoins.
Le budget
Prenez le temps de comparer les coûts de domiciliation pour choisir l’option la plus adaptée à votre budget.
L’image de marque
Veillez à choisir une adresse visible, facile d’accès et qui renforcera votre image de marque.
Les démarches administratives
Pour domicilier entreprise, vous devez préparer plusieurs documents, notamment une pièce d’identité du dirigeant, un justificatif de domicile, l’extrait Kbis, les coordonnées bancaires de l’entreprise et le contrat de domiciliation. Les formalités à suivre dépendent de l’option choisie. Par exemple, pour la domiciliation domicile, il vous suffit d’obtenir l’autorisation du bailleur. Pour la domiciliation commerciale, vous devez signer un contrat spécifique. Notez que la domiciliation est limitée à 5 ans.
Les coûts associés
Le coût d’une simple domiciliation se situe entre 15 et 100 € par mois. Pour la gestion du courrier, comptez entre 10 et 20 €. Pour la permanence téléphonique, prévoyez entre 50 et 100 €.
Les obligations légales liées à la domiciliation
La question se pose : comment domicilier son entreprise ? Voici les obligations légales à respecter :
Respect des réglementations
Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, une entreprise doit communiquer le nom, les références de l’immatriculation et la raison sociale de la société domiciliation qu’elle a choisi. Elle doit aussi s’engager à utiliser les locaux exclusivement en tant que siège social.
Mise à jour des informations
Le transfert du siège social de l’entreprise doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Ensuite, le changement d’adresse doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce. Toutes les formalités sont à accomplir sur le site du guichet unique des entreprises.
Conséquences en cas de non-respect
La fausse domiciliation est considérée comme une infraction. Elle est sanctionnée d’une peine d’amende de 45 000 € et de 3 ans de prison.
Comment choisir un service de domiciliation ?
Critères de sélection
Voici les critères à considérer pour choisir un service de domiciliation entreprise :
- les services proposés : en plus de la fourniture d’une adresse, une société domiciliation peut proposer des services annexes tels que la gestion du courrier et l’assistance juridique ;
- la localisation : choisissez une adresse correspondant à votre image ;
- les coûts : le prix du service varie selon le prestige de l’adresse, la renommée de l’entreprise domiciliataire, le lieu de domiciliation et les prestations choisies.
Comparaison des options
Chaque type de domiciliation présente des avantages et des inconvénients :
La domiciliation commerciale
Elle permet de disposer d’une adresse dans un quartier stratégique et de développer rapidement son activité. En revanche, cette option est plus coûteuse comparée à la domiciliation à domicile.
La domiciliation domicile
C’est une solution économique, mais elle peut freiner le développement de l’activité. De plus, elle ne permet pas de séparer la vie professionnelle et personnelle.
La domiciliation dans un centre d’affaires
Louer un espace de travail dans un centre d’affaires est plus abordable que de louer un local. De plus, vous accéderez à une infrastructure de qualité (salles de réunion, connexion Internet fiable…). Toutefois, un centre d’affaires n’offre pas d’intimité aux entreprises en raison du nombre élevé d’utilisateurs.
La domiciliation dans un local professionnel
Cette option permet une gestion indépendante du siège social. Néanmoins, les loyers sont élevés et la gestion peut être difficile.
Services additionnels
En général, les sociétés de domiciliation et les centres d’affaires proposent des services additionnels tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique, la mise à disposition de salles de réunion, de locaux équipés et de bureaux virtuels, l’assistance juridique, ainsi que la gestion des factures.
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