La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est un choix idéal pour un entrepreneur qui souhaite démarrer son activité tout en protégeant son patrimoine personnel. De plus, ce statut juridique présente de nombreux avantages en termes de gestion et de fiscalité. Concrètement, comment créer une eurl ? Découvrez les étapes clés à suivre et les formalités administratives à accomplir.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Définition et caractéristiques d’une EURL
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un associé unique. Ainsi, elle répond aux mêmes règles juridiques que celle-ci. L’EURL est une société commerciale, mais contrairement à d’autres structures comme la SA, elle ne peut pas offrir ses parts sociales au public. La plupart des activités peuvent s’exercer sous ce statut juridique, à l’exception de l’assurance, du débit de tabac, de l’épargne et du financement. Ainsi, considérez ces quelques points avant la creation eurl en ligne.
Avantages et inconvénients de cette structure
L’EURL entreprise présente à la fois des avantages et des inconvénients :
Les avantages
Premièrement, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social de l’entreprise. Par ailleurs, la gestion est simplifiée, car le gérant EURL prend toutes les décisions seul. Les assemblées générales ne sont donc pas nécessaires. Enfin, la fiscalité est flexible, car l’EURL est, par défaut, assujettie à l’impôt sur le revenu. Cependant, il reste possible de choisir l’impôt sur les sociétés au moment de créer entreprise en ligne.
Les inconvénients
Tout d’abord, les formalités de création entreprise sont nombreuses : domiciliation du siège social, nomination du gérant EURL, rédaction statuts, dépôt capital social, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, immatriculation… Elles engagent des coûts élevés. De plus, contrairement au gérant d’une SASU, le gérant EURL ne bénéficie pas du statut d’assimilé-salarié. C’est un travailleur non-salarié (TNS).
Choix du statut juridique
En pratique, comment créer une eurl ? Découvrez les principales raisons de choisir ce statut juridique pour votre entreprise.
Pourquoi choisir une EURL par rapport à d’autres statuts ?
Par rapport à d’autres statuts juridiques, l’EURL se révèle plus avantageuse. En effet, le gérant bénéficie d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que si la société rencontre des difficultés financières, son patrimoine personnel sera protégé. De plus, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL est une société. Ainsi, elle peut accueillir de nouveaux associés et se transformer en SARL si son activité se développe. Enfin, à la différence de la SASU, les cotisations sociales sont réduites pour une EURL.
L’impact de ce choix sur les obligations fiscales et sociales
Comme énoncé précédemment, le gérant d’EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (s’il est aussi l’associé unique). Il doit verser une cotisation minimale au titre des indemnités journalières, de l’invalidité décès et de la retraite de base. Si l’EURL est imposée à l’IS, la part de dividendes qu’il perçoit sera assujettie à des cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social.
Côté fiscalité, les bénéfices de l’EURL sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC). La rémunération du gérant n’est pas déduite des bénéfices sociaux. En revanche, si l’EURL est soumis à l’IS, sa rémunération relèvera du même régime fiscal que les salariés.
Étapes clés pour la création d’une EURL
En réalité, comment créer une eurl ? Voici les étapes clés à suivre pour la création entreprise :
Rédaction des statuts et dépôt au greffe
La rédaction des statuts d’eurl est la première étape de la création. Ce document doit être écrit sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Il définit le fonctionnement de l’entreprise. L’entrepreneur peut choisir de rédiger les statuts lui-même ou de faire appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable). Ensuite, après avoir choisi le siège social de la société, ouvert un compte bancaire pour le dépôt capital social et publié une annonce légale, il convient d’immatriculer l’EURL. Cela consiste à déposer un dossier sur le site du guichet unique. Celui-ci le transmettra au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, l’extrait Kbis sera délivré.
Enregistrement auprès des autorités compétentes
Toutes les formalités d’immatriculation se font désormais sur le site du guichet unique. Cependant, une fois que vous recevrez votre extrait Kbis, vous devrez enregistrer votre société auprès des autorités compétentes, notamment le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour les questions fiscales et l’URSSAF pour les cotisations sociales (cas du gérant non-salarié).
Gestion des formalités administratives
En définitive, comment créer une eurl ? La gestion des formalités administratives est un aspect important du processus de création entreprise.
Les obligations comptables et administratives pour une EURL
L’EURL doit remplir plusieurs obligations comptables et administratives :
- la tenue d’une comptabilité ;
- la tenue de livres comptables ;
- l’établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
De plus, l’audit légal des comptes devient obligatoire si l’EURL dépasse l’un des trois seuils suivants :
- 4 000 000 euros de total bilan ;
- 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 50 salariés en moyenne sur l’exercice.
L’importance de respecter les délais légaux
Le respect des délais légaux est crucial pour éviter les sanctions et les amendes. De plus, cela permet de renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des créanciers. En effet, quand les comptes sont à jour et que les déclarations sont effectuées à temps, l’entreprise pourra plus facilement accéder au crédit. Enfin, une bonne gestion comptable favorise la santé financière de l’entreprise.
Le rôle du gérant dans une EURL
Responsabilités et droits légaux
Le gérant est le représentant légal de l’EURL. Il doit remplir les missions de gestion et d’administration. Même si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit être une personne physique. Notez que sa responsabilité peut être civile ou pénale. Par ailleurs, il peut soit être rémunéré, soit exercer ses fonctions gratuitement. Les modalités de versement sont définies dans les statuts. Enfin, comme énoncé précédemment, s’il est aussi l’associé unique, il dispose du statut de travailleur non-salarié et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Conseils pour bien gérer votre EURL au quotidien
Pour gérer efficacement votre EURL au quotidien, tenez votre comptabilité à jour et établissez un calendrier de dates butoir pour éviter les retards en matière de déclarations fiscales et comptables. Par ailleurs, investissez dans la formation. Cela vous permettra de rester informé des évolutions dans votre secteur d’activité et de garder un avantage concurrentiel. Enfin, ayez recours à des outils digitaux pour simplifier la gestion, tels que les logiciels de facturation, les logiciels de comptabilité et les logiciels ERP.
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