Société Civile Immobilière ou SCI est une forme de société à caractère patrimonial ou familial. L’objectif de ses associés est de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Quand ces derniers souhaitent cesser l’activité de l’entreprise, ils doivent engager une procédure de dissolution liquidation SCI. C’est une étape juridique essentielle dans la fin de vie d’une société. Ainsi, quelles sont les étapes à suivre pour clôturer définitivement une SCI ? Ce guide répond à vos questions.
Comprendre le processus de dissolution d’une SCI
Les raisons courantes de la dissolution
Les causes de la dissolution sci sont nombreuses :
La fin de l’objet social
Une fois que l’objet social de la SCI est accompli, les associés peuvent décider d’un commun accord la dissoudre. Par exemple, si les projets immobiliers pour lesquels elle a été initialement créée sont réalisés, elle n’a plus de raison d’être. De même, si l’objet social est obsolète, la dissolution SCI permettra aux associés de revoir leur structure ou de mettre en place une nouvelle organisation plus adaptée à leurs objectifs.
Une décision des associés
Les associés de la SCI peuvent également voter une dissolution anticipée s’ils souhaitent mettre fin aux activités de l’entreprise avant le terme prévu par les statuts. Cette décision est prise au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
Une clause prévue dans les statuts
Lors de la rédaction ou de la modification statuts sci, les associés peuvent y inclure des dispositions spécifiques concernant la dissolution société. À part la réalisation de l’objet social, on peut citer les désaccords entre actionnaires ou d’autres situations qui justifient cette décision.
Un règlement judiciaire
La dissolution société civile immobilière peut aussi résulter d’un règlement judiciaire. En effet, en cas de litiges importants ayant un impact sur la vie de l’entreprise comme le remboursement des créanciers ou la liquidation des actifs de la SCI, les associés peuvent choisir de dissoudre SCI.
Les étapes préliminaires à la dissolution
Avant la dissolution SCI, les associés doivent procéder aux actions suivantes :
La consultation des statuts de la société
La première étape consiste à examiner les statuts de la SCI pour mieux comprendre les clauses concernant la dissolution. Cela inclut :
- les causes de dissolution : il convient de vérifier si les statuts mentionnent les causes justifiant la dissolution société ;
- la procédure de vote : les statuts peuvent exiger une majorité simple ou qualifiée ;
- la nomination du liquidateur : les statuts précisent parfois la façon dont le liquidateur est choisi en cas de dissolution ;
- la distribution des actifs : certaines dispositions peuvent encadrer cette opération ;
- les formalités à suivre : les associés peuvent être tenus de respecter quelques formalités lors de la dissolution.
La décision collective des associés
Comme énoncé précédemment, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour décider de la dissolution société civile immobilière. La convocation est émise conformément aux dispositions des statuts. Au cours de la réunion, les associés doivent discuter des raisons qui motivent la décision de dissolution et partager des informations pertinentes. Ensuite, un vote a lieu à la fin de la session. Il peut nécessiter l’unanimité, une majorité simple ou qualifiée.
La procédure de dissolution
La nomination du liquidateur et son rôle
Une fois que la décision de dissolution SCI est approuvée, un liquidateur doit être désigné par un vote. Il peut s’agir de l’un des associés ou d’une personne extérieure à l’entreprise, mais possédant des compétences en gestion des opérations de liquidation. Ses responsabilités sont définies par les statuts ou par la décision des associés, mais il est globalement chargé de gérer le processus de liquidation. Cela inclut le remboursement des dettes et la gestion des actifs.
La déclaration de dissolution au greffe du tribunal
La déclaration de la dissolution société civile immobilière est une étape importante du processus de clôture de liquidation d’une SCI. Elle nécessite de remplir un formulaire fourni par le tribunal de commerce avec quelques informations, notamment la raison sociale de la SCI, son numéro d’identification, la date de dissolution et d’autres mentions obligatoires. Ce document doit être signé par les associés ou leurs représentants. Ensuite, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec d’autres pièces justificatives comme la nomination du liquidateur et le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution. Le dossier peut aussi être déposé en ligne. Une fois le dépôt effectué, le greffe émet un accusé de réception.
Les différentes étapes de la liquidation
Tout comme la dissolution, la liquidation comporte aussi plusieurs étapes :
Inventaire des actifs et passifs
La liquidation commence par l’identification des actifs de la SCI (biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires…). Ensuite, ils doivent être évalués avec l’aide de professionnels comme des experts immobiliers. De même, les passifs doivent être recensés et évalués. Il s’agit des dettes, des engagements et des obligations. Puis, il convient de comparer la valeur totale des actifs et des passifs pour savoir si le solde de la SCI est positif ou négatif. À la suite de cette analyse, un plan de liquidation détaillé est élaboré. Il décrit comment les actifs seront utilisés pour le remboursement des passifs. Il est soumis à l’approbation des associés lors d’une assemblée générale.
Le paiement des dettes
Après l’identification des dettes de la SCI, le liquidateur peut négocier des arrangements de paiement avec les créanciers. La vente d’actifs est envisageable si la société ne dispose pas de liquidités suffisantes. Notez que certaines dettes peuvent nécessiter un remboursement immédiat. Ainsi, il est important de définir un ordre de priorité dès le départ. Pour une meilleure organisation du paiement, la tenue d’une documentation précise est conseillée. Une fois que les dettes seront remboursées, le liquidateur pourra procéder à la clôture comptable de la liquidation.
Le partage des biens restants
Le partage des biens a lieu après le remboursement des dettes. Si le solde de la SCI est positif, il pourra être réparti entre les associés selon leurs parts respectives. Le plan de partage doit être approuvé par l’ensemble des actionnaires lors d’une assemblée générale. Tout comme le paiement des dettes, le partage des biens restants nécessite une documentation.
Les conséquences juridiques et fiscales de la dissolution
La dissolution société civile immobilière a des conséquences sur les associés et les tiers :
Pour les associés
Après la dissolution, la SCI n’existe plus en tant que personne morale. De ce fait, les associés sont libérés des engagements contractés au nom de la société. Leurs pouvoirs de gestion prennent également fin. En revanche, si la dissolution résulte d’une faute commise par l’un des associés, celui-ci pourra être tenu responsable des conséquences de ses actions, même après la dissolution.
Pour les tiers
La dissolution société civile immobilière met également fin aux relations contractuelles. Une fois qu’elle est prononcée, la SCI ne sera plus tenue de remplir ses obligations. De même, la dissolution met un terme à ses responsabilités, sauf si des dispositions légales ou des accords prévoient le contraire.
Conséquences fiscales
Les conséquences fiscales de la SCI sont variables selon les circonstances et la juridiction. On peut citer :
- l’imposition des plus-values : la vente d’actifs peut avoir des implications fiscales comme les taxes sur les plus-values immobilières ;
- l’imposition des bénéfices : les bénéfices réalisés lors de la liquidation peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ;
- la clôture des comptes : l’établissement des comptes de clôture inclut la déclaration des résultats définitifs et le règlement des impôts courants ;
- le régime fiscal des associés : selon la manière dont les biens sont attribués aux associés lors de la liquidation, des conséquences fiscales sont à prévoir (gains en capital ou autres implications) ;
- l’information aux autorités fiscales.
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