L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Par conséquent, elle répond aux mêmes règles juridiques que celle-ci. La seule différence se situe au niveau du nombre d’associés. En effet, l’EURL n’en compte qu’un seul. Le processus de fermeture est aussi globalement le même. Il implique la dissolution, la liquidation et la radiation. Ainsi, comment fermer une eurl ? Nous vous expliquons la procédure à suivre dans ce guide détaillé.
Évaluation de la situation financière
Analyse de la viabilité financière de l’EURL et des conséquences de sa fermeture
Avant la fermeture eurl, il est important d’effectuer une analyse de la viabilité financière de l’entreprise. Cela consiste à examiner les dettes, les états financiers, les actifs et les flux de trésorerie futurs. Cette étape est cruciale pour déterminer si l’activité professionnelle est rentable ou s’il est préférable de fermer EURL. Cependant, il est aussi crucial d’analyser les conséquences de la fermeture de l’entreprise comme le licenciement des salariés, l’impact sur les partenaires commerciaux et la perte d’investissement. Dans tous les cas, pour minimiser les effets négatifs, il est important de bien planifier la dissolution liquidation EURL.
Mise en place d’un plan de cessation d’activité pour régler les dettes et les créances
Si l’EURL est endettée, la mise en place d’un plan de cessation d’activité est essentielle. Faites appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous aider à cette étape. En effet, si la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ses dettes, vous devrez négocier avec les créanciers sur les modalités de remboursement. Avec l’aide d’un professionnel, votre plan de cessation d’activité sera garanti conforme à la loi, depuis la dissolution jusqu’à la radiation société.
Décision de fermeture
En pratique, comment fermer une eurl ? La procédure débute par la décision de dissolution EURL.
Convocation et tenue de l’assemblée générale extraordinaire pour décider de la fermeture de l’EURL
Dans une SARL, la décision de fermeture doit être prise par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Si elle résulte uniquement de leur volonté et non de la réalisation de l’objet social, on parle de dissolution anticipée. Cependant, la convocation et la tenue d’une telle réunion ne sont pas nécessaires pour la clôture d’une EURL, car étant donné qu’elle n’est constituée que d’un seul associé, ce dernier peut décider à tout moment de la dissoudre.
Rédaction du procès-verbal de la décision de fermeture
Pour formaliser sa décision dissolution EURL, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal. Ce document précisera le siège social de la liquidation, l’identité, les obligations et les pouvoirs du liquidateur, ainsi que la fin des fonctions du gérant.
Formalités administratives
Déclaration de cessation d’activité auprès du CFE
La déclaration de la cessation d’activité est à déposer au guichet des formalités des entreprises. Ce dernier a remplacé le CFE depuis le 1er janvier 2023. La date de cessation doit y être mentionnée. Cette démarche est à effectuer dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
Publication d’une annonce légale pour informer les tiers de la fermeture de l’EURL
Pour informer les tiers de la fermeture de l’EURL, il est indispensable de publier un avis de dissolution dans un journal annonces légales. Les informations suivantes doivent y figurer :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique ;
- le capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’immatriculation au RCS ;
- l’adresse du siège de liquidation ;
- l’identité du liquidateur ;
- le greffe tribunal commerce saisi.
Règlement des dettes et clôture des comptes
De nombreux entrepreneurs ignorent comment fermer une eurl. Le règlement des dettes et la clôture des comptes font partie des étapes clés de la procédure :
Règlement des dettes en cours
Le liquidateur désigné s’occupe des opérations liquidation de l’EURL. Cela consiste à réaliser l’actif et à apurer le passif. En d’autres termes, il doit mettre les actifs en vente pour régler les dettes de la société. S’il reste une somme après le paiement, elle constitue le boni de liquidation. Cependant, si les fonds ne permettent pas d’honorer l’ensemble des dettes, la différence est appelée mail de liquidation. L’associé unique devra alors la régler lui-même.
Établissement des comptes de liquidation et approbation par l’associé unique
L’établissement des comptes consiste à la fois à régler les dettes contractées et à récupérer les créances détenues à l’égard des tiers. Les comptes de liquidation se composent des comptes de résultat, du bilan de clôture et des annexes. Une fois les opérations terminées, l’associé unique doit valider la clôture des comptes bancaires de l’EURL.
Déclaration de clôture et radiation
Déclaration de clôture de l’EURL au greffe du tribunal de commerce
Pour clôturer les opérations liquidation, un dossier doit être constitué puis transmis au greffe tribunal de commerce. Voici les documents qu’il doit contenir :
- un formulaire M4 en 4 exemplaires ;
- un exemplaire de la décision de l’associé unique ;
- une attestation de parution d’un avis de clôture dans un journal annonces légales ;
- un exemplaire des comptes de liquidation.
Radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Au final, comment fermer une eurl ? La dernière étape consiste à demander la radiation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés. Cette opération mettra définitivement fin à l’existence légale de l’entreprise.
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Conseils pour faciliter la fermeture de votre entreprise individuelle
Cesser une activité n’est jamais facile pour un entrepreneur et ses collaborateurs. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de communiquer ouvertement sur les difficultés financières rencontrées. Cela permettra de trouver des solutions favorables à tous. Par ailleurs, bien que cela puisse représenter un coût, il est préférable de faire appel à un avocat dès que vous envisagez de fermer votre entreprise. Grâce à son expertise, il simplifiera la procédure et surmontera tous les obstacles.
