Extinction de l’objet social, arrivée du terme ou accumulation des dettes, les raisons expliquant la fermeture d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS peuvent être nombreuses. Cependant, quelles que soient les circonstances, cette procédure se déroule en plusieurs étapes. De la dissolution à la radiation au RCS, il est important de remplir certaines obligations légales. Ainsi, comment clôturer une sas ? Ce guide vous explique toutes les phases clés.
Introduction à la clôture d’une SAS
Définition et implications de la dissolution d’une SAS
La dissolution est la première étape pour clôturer une sas. C’est la procédure qui met fin à l’activité de l’entreprise. Elle a de nombreuses implications comme le règlement des dettes, la liquidation des actifs et la répartition des bénéfices restants entre les actionnaires.
Raisons pour lesquelles les entreprises choisissent de fermer
Voici les principales raisons qui justifient la clôture d’une SAS ou d’une entreprise en général :
- l’arrivée à terme de la société ;
- l’accumulation des dettes ;
- la réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
- le manque d’activité ;
- la radiation d’office, prononcée à titre de sanction si la société a commis une infraction ;
- le décès d’un associé ;
- les différends entre actionnaires ;
Notez que la fermeture d’une SAS peut être volontaire ou judiciaire. Dans tous les cas, pour simplifier la procédure de dissolution, vous pouvez solliciter des professionnels. Ils vous accompagneront durant toutes les étapes de la vie de votre entreprise, depuis la création sas en ligne jusqu’à sa clôture.
Préparation avant la dissolution
Revue des statuts de la SAS pour comprendre les procédures spécifiées
Les statuts de la SAS organisent son fonctionnement général. Ils peuvent prévoir des dispositions concernant la dissolution et la liquidation. Par exemple, ils définissent généralement les règles de quorum et de majorité requis pour voter la dissolution de la société. C’est pourquoi il est important de les consulter en amont pour connaître les étapes clés à suivre.
Aspects financiers à régler avant de procéder
Avant de procéder à la dissolution d’une SAS, il est conseillé de faire le point sur sa situation financière. Si la société a des dettes non-réglées, les actionnaires devront engager la discussion avec les créanciers pour négocier les modalités de paiement. Concernant le recouvrement de créances, ils peuvent envoyer des rappels de paiement ou recourir à des procédures légales comme les mises en demeure.
Procédure légale de dissolution
Une fois la préparation terminée, comment clôturer une sas ? Voici la procédure légale de dissolution d’une société.
Démarches pour convoquer une assemblée générale
Pour dissoudre une SAS, le président de la société doit convoquer les actionnaires à une Assemblée Générale Extraordinaire. Ils pourront voter la décision de dissolution. Comme énoncé précédemment, la majorité requise dépend des dispositions prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, la décision devra être votée à l’unanimité.
Durant cette réunion, un liquidateur amiable devra aussi être nommé. Il peut s’agir d’un, de plusieurs actionnaires ou d’un tiers extérieur à l’entreprise. Le liquidateur se chargera des opérations de liquidation.
Rédaction et adoption de la résolution de dissolution
La décision de dissolution doit être consignée dans un procès-verbal. Ce document prévoit également la nomination du liquidateur amiable et mentionne le lieu du siège de la liquidation.
Déclarations administratives et légales
En pratique, comment clôturer une sas ? Quelques formalités administratives doivent être réalisées auprès des organismes compétents.
Formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce
Le représentant légal de la SAS doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Celui-ci doit contenir plusieurs documents, notamment un modèle de l’acte de dissolution, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, des justificatifs d’identité du liquidateur et un formulaire M2 dûment rempli et signé. Le dossier est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Il convient de noter que cette démarche est à effectuer dans le mois qui suit la signature des documents attestant la dissolution de la société.
Notifications à faire auprès des organismes publics et des partenaires commerciaux
Pour informer les tiers de la dissolution de la SAS, un avis de dissolution doit paraître dans un journal d’annonces légales, et ce, dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de dissolution. Voici les mentions qu’il doit contenir :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l’emplacement du siège social ;
- la date de l’acte et de l’effet de la dissolution ;
- le numéro et le lieu d’immatriculation au RCS ;
- la localisation du siège de liquidation ;
- la nature, le nom et l’adresse du liquidateur.
Liquidation des actifs de la société
Une fois la dissolution terminée, la procédure de liquidation de la SAS peut être entamée.
Processus de liquidation, de vente des actifs et de règlement des dettes
La liquidation amiable consiste à vendre les biens matériels et immatériels de la société pour régler les dettes. Elle peut durer plusieurs années. Dans ce cas, le liquidateur amiable est tenu de convoquer une AGE tous les ans pour informer les actionnaires de l’avancement des opérations de liquidation. Deux résultats sont possibles à l’issue de celles-ci : soit la société reçoit un boni de liquidation, soit elle assume un mali de liquidation. Le boni de liquidation est la somme restante après le règlement des dettes. Elle doit être distribuée entre les associés proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans la société.
En revanche, en cas de mali de liquidation, les actionnaires perdent l’argent qu’ils ont investi dans la société au départ.
Il convient de préciser que si la SAS a encore des dettes, il s’agira d’une liquidation judiciaire. Elle est ouverte lorsque la société est en état de cessation de paiement. Cette procédure collective vise à désintéresser les créanciers en même temps. Pour ce faire, une décision du tribunal est requise.
Rôle du liquidateur et finalisation des opérations de liquidation
Comme mentionné précédemment, le liquidateur amiable doit gérer toutes les opérations de liquidation. Elles incluent de dresser un bilan des actifs et d’apurer le passif de la SAS. Il est également tenu de gérer le boni ou le mali de liquidation. Ensuite, il doit convoquer une assemblée générale pour clôturer les opérations de liquidation et pour approuver les comptes.
Enfin, il doit accomplir les dernières formalités administratives, à savoir la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un support d’annonces légales et la demande de radiation de la SAS au RCS.
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En définitive, comment clôturer une sas ? En faisant appel à une société experte en formalités juridiques en ligne comme Céaboite, vous éviterez les erreurs coûteuses durant la procédure et gagnerez du temps. De plus, c’est un bon moyen d’assurer la conformité légale de la démarche. Notre équipe peut vous accompagner durant toutes les étapes importantes de la vie de votre société. Que vous souhaitiez changer d’activité ou que vous ayez des difficultés financières, faites confiance à notre expertise pour rendre le processus de fermeture plus fluide.
