La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU compte un associé unique pouvant être une personne physique ou morale. Son processus de création est relativement simple tout comme sa fermeture. En effet, cette dernière passe par la dissolution amiable anticipée, la liquidation et la radiation au registre national des entreprises. Concrètement, comment fermer une sasu ? Découvrez les étapes importantes dans ce guide.
Étapes préliminaires
Analyse de la situation financière de la SASU
Avant de procéder à la dissolution sasu, il est important d’analyser sa situation financière. Cela inclut le bilan, le compte de résultat et les états financiers. Cette étape est cruciale, notamment si l’entreprise a accumulé des dettes. En effet, si elle n’est plus en mesure de les honorer, elle doit déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, sa situation financière sera formalisée.
Consultation des statuts de la société pour vérifier les modalités de fermeture prévues
Les modalités de dissolution SASU peuvent être prévues dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création. En effet, la société peut être dissoute automatiquement dans les cas suivants :
- l’objet social a été réalisé ;
- la SASU ne peut plus poursuivre son activité ;
- la SASU est arrivée à son terme ;
- un événement précisé dans les statuts est survenu comme le décès de l’associé unique.
Ainsi, consulter les statuts est impératif avant de fermer une entreprise.
Décision de fermeture
Vous souhaitez savoir comment fermer une sasu ? Après les étapes préliminaires, la décision de fermeture doit être prise par l’associé unique.
Convocation et tenue de l’assemblée générale extraordinaire pour décider de la fermeture
Dans une Société par Actions Simplifiée ou SAS, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la dissolution société. En revanche, la SASU ne suit pas le même formalisme. Étant donné qu’il ne compte qu’un associé unique, la décision de dissoudre SASU lui revient intégralement. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de tenir une AGE.
Rédaction du procès-verbal de décision de fermeture
Le procès-verbal de dissolution SASU est un document qui formalise la décision de l’associé unique de cesser son activité. Par conséquent, il doit mentionner la dissolution anticipée et la liquidation amiable. Le PV définit également les obligations et les prérogatives du liquidateur. Notez que ce dernier peut être l’associé lui-même ou un tiers désigné.
Formalités administratives
Déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent
La procédure de dissolution SASU volontaire comprend une déclaration de cessation d’activité. Pour cela, un dossier de dissolution doit être constitué et déposé auprès du guichet des formalités des entreprises. Il doit contenir le PV de dissolution, l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, une copie de la carte d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur. Notez que le dirigeant peut aussi opter pour la fermeture temporaire de la SASU. Cette opération est appelée mise sommeil ou cessation temporaire d’activité. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à la liquidation SASU.
Publication d’une annonce légale pour annoncer les tiers de la fermeture de la SASU
Pour informer les tiers de la clôture de la SASU, l’associé unique est tenu de publier une annonce légale dans un support d’informations officiel. Elle comporte plusieurs mentions :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- la cause de la liquidation (dissolution volontaire anticipée ou liquidation judiciaire) ;
- le nom et l’adresse du liquidateur ;
- le numéro d’identification unique de l’entreprise ;
- le greffe de tribunal de commerce compétent.
Règlement des dettes et clôture des comptes
La question se pose : comment fermer une sasu avec des dettes ? Voici la procédure à suivre :
Règlement des dettes en cours et clôture des comptes bancaires de la SASU
Le liquidateur amiable doit se charger des opérations de liquidation. En d’autres termes, si la société est endettée, il doit vendre les actifs restants pour payer les créanciers. Cela comprend les biens immobiliers, les stocks, les matériels et les fournitures. En revanche, comme énoncé précédemment, si la SASU n’est pas en mesure de rembourser les créanciers, elle est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, elle doit déposer un bilan au tribunal de commerce compétent.
Établissement des comptes de liquidation et approbation par l’associé unique
Après la clôture de l’exercice, le liquidateur amiable dispose de trois mois pour établir les comptes de liquidation. Si le liquidateur est une autre personne que l’associé unique, ce dernier doit valider les comptes annuels.
Déclaration de clôture et radiation
Déclaration de la clôture de la SASU au greffe du tribunal de commerce
Pour demander la fermeture de la SASU, l’associé unique doit transmettre un dossier au greffe du tribunal de commerce après l’avoir déposé auprès de l’INPI. Parmi les documents devant y figurer, on peut citer un exemplaire de l’acte de dissolution, deux exemplaires du formulaire M2 dûment remplis et signés et une attestation de parution de l’annonce légale.
Radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois la procédure de liquidation effectuée, un dossier de radiation doit être constitué et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. La radiation est la dernière étape de la fermeture de la SASU. Elle consiste à demander le retrait de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette opération implique aussi de régler la situation fiscale de la société.
Créaboite.fr : se faire accompagner pour fermer une SASU en toute simplicité
L’importance de se faire conseiller et accompagner par un expert comme Créaboite
Au final, comment fermer une sasu ? Pour réaliser les démarches en toute simplicité, faites-vous conseiller et accompagner par des professionnels. En passant par notre site Créaboite, le processus de fermeture de votre société se déroulera sans accroc. Nous réaliserons vos opérations de dissolution, de liquidation et de radiation dans le respect des lois en vigueur.
Conseils supplémentaires pour faciliter la fermeture de votre entreprise
Les formalités fiscales et juridiques de clôture varient considérablement selon le statut d’une entreprise. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à des experts pour vous guider tout au long du processus. Par ailleurs, n’oubliez pas de prévenir vos salariés de la situation de la société. Faites preuve de transparence et soutenez-les, car ils devront se préparer à trouver un autre emploi. Enfin, pour traverser cette épreuve difficile, il peut être judicieux de consulter un thérapeute. Ce spécialiste vous aidera à gérer vos émotions négatives.
