La structure juridique d’entreprise constitue son enveloppe légale. Elle doit être adaptée au projet à mettre en place. Non seulement, elle influence le fonctionnement interne de la société, mais elle a aussi une incidence sur la fiscalité. C’est pourquoi il est important de comprendre les avantages et inconvénients eurl avant de la choisir.
Avantages de l’EURL
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée possède de nombreux avantages pour le gérant :
Un processus de création simplifié
L’associé unique doit uniquement remplir quelques conditions pour pouvoir créer une EURL. De plus, il n’existe pas de montant de capital social minimum. Ainsi, il est tout à fait possible de procéder à la creation eurl en ligne avec 1 €.
La responsabilité limitée de l’associé unique
La responsabilité du gérant eurl est limitée à ses apports. Ainsi, si la société rencontre une crise financière, les dettes ne pourront être remboursées que sur le montant du capital social. Ainsi, la SARL unipersonnelle protège les biens de l’associé unique.
Une gestion encadrée
Comparée à celle d’une SARL, la gestion d’une EURL est plus simple. En effet, les assemblées générales ne sont pas nécessaires, car l’associé unique prend les décisions seul. Il doit uniquement les consigner dans le livre de décisions. Par ailleurs, cette forme juridique bénéficie d’un encadrement juridique clair. Par exemple, ses statuts sont plus normés par rapport à ceux d’une SASU. De ce fait, leur rédaction ne prend pas de temps. Pour accélérer la création de société en ligne, faites-vous accompagner par Créaboite.
Une fiscalité flexible
Pour mieux comprendre les avantages et inconvénients eurl, il convient de s’intéresser à sa fiscalité. Par défaut, une entreprise eurl est assujettie à l’impôt sur le revenu. Cependant, il est toujours possible de choisir l’impôt sociétés. Grâce à l’imposition à l’IS, le gérant pourra optimiser son régime social. De plus, contrairement à une micro entreprise où le chiffre d’affaires est pris en compte, l’EURL peut être imposé sur les bénéfices.
Une transmission facilitée
L’associé unique peut transmettre son eurl entreprise facilement. Il a la possibilité de céder une partie ou la totalité de ses parts sociales. S’il choisit de ne vendre qu’une partie de ses actions, l’entreprise accueille un nouvel associé et se transforme en SARL. De plus, les formalités ne sont pas nombreuses. Il suffit de rédiger un contrat de cession et de formaliser la décision de cession dans un acte écrit. Notez qu’en cas de départ à la retraite, l’associé unique peut aussi profiter d’une exonération des plus-values de cession s’il détient ses parts sociales depuis plus de 5 ans.
Inconvénients de l’EURL
Malgré les avantages eurl, ce statut juridique présente aussi quelques inconvénients à considérer :
La responsabilité personnelle du gérant
Bien que sa responsabilité soit limitée à hauteur de ses apports au capital social, en cas de fraude fiscale ou de faute de gestion, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.
La couverture sociale du gérant
L’associé unique doit s’acquitter de cotisations sociales tous les mois et tous les trimestres. Cependant, comparées aux modalités de calcul pour un salarié, celles du gérant considèrent les montants et la durée de cotisation du gérant-salarié. De ce fait, sa protection sociale n’est pas si importante.
Le cadre juridique strict
Comme énoncé ci-dessus, le formalisme de l’EURL est plus strict que celui d’une SASU. Cependant, il s’agit à la fois d’un avantage et d’un inconvénient. Par exemple, la liberté du gérant est limitée concernant l’organisation générale de la société (liquidité des titres, schéma de gouvernance…).
Un passage difficile de l’EURL au SARL
Le passage de l’EURL au SARL doit se faire par une augmentation du capital social ou par cession des parts sociales. La seconde option est souvent plus simple, toutefois, elle est aussi plus coûteuse et plus lourde pour l’entreprise. Dans tous les cas, des démarches sont à prévoir.
La fiscalité en EURL
Parmi les avantages et inconvénients eurl, on peut citer la fiscalité. En effet, elle peut à la fois être un atout et une contrainte pour le gérant associé unique.
Le régime social
Lors de la création de l’EURL, l’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les bénéfices sont taxés au niveau du gérant associé unique. Pour pouvoir choisir l’impôt sur les sociétés, il est indispensable de se rapprocher du service des impôts dont l’entreprise dépend.
Les taxes
Une EURL est aussi soumise au paiement de plusieurs taxes, notamment la TVA, la CVAE et la CFE :
La TVA
Le régime de la TVA diffère selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise :
- pour un chiffre d’affaires inférieur à 36 800 € (prestations de services) ou à 91 900 € (activités d’hébergement ou de commerce), la société est imposée au régime de la franchise de base de la TVA ;
- si le chiffre d’affaires se situe entre 36 800 € et 254 000 € (prestations de services) ou entre 91 900 € et 840 000 € (activités d’hébergement ou de commerce), l’EURL est soumise au régime réel simplifié ;
- si le chiffre d’affaires dépasse 254 000 € (prestations de services) ou 840 000 € (activités d’hébergement ou de commerce), l’EURL est soumise au régime réel normal. C’est aussi le cas si le montant annuel de la TVA dépasse les 15 000 €.
La CVAE
Dans le cadre d’une transmission d’activité, l’EURL est redevable de Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises dès la première année. Le paiement se fait en deux acomptes dont chaque montant correspond à 50 % de la cotisation due si celle-ci est supérieure à 1 500 €.
La CFE
Durant la première année de création, l’EURL n’est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. De même, elle bénéficie d’une réduction la première année où elle est imposable. Si le montant de la taxe est inférieur à 3 000 €, celle-ci est payable en une fois. Dans le cas contraire, il est possible de verser deux acomptes.
Les avantages fiscaux
Des allègements fiscaux sont prévus pour l’EURL selon la nature de l’activité. De plus, ce statut permet d’accéder à un régime fiscal intéressant et de réduire la base imposable. Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, les dividendes de la société font l’objet d’une imposition spécifique. S’il est une personne physique, il peut opter pour l’imposition de dividendes (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’IR).
Exemples de cas d’utilisation
Si vous prévoyez de créer une entreprise et que vous disposez des fonds nécessaires pour démarrer votre projet, optez pour l’EURL. Ce statut juridique est aussi adapté si vous souhaitez bénéficier d’une crédibilité sociétale. En effet, grâce au statut EURL, vous pourrez rassurer vos partenaires. Notez que cette forme juridique peut être utilisée pour la plupart des activités commerciales. Cependant, il existe quelques exceptions. Les activités d’épargne, d’assurance et de capitalisation ne peuvent être exercées sous la forme d’une SARL unipersonnelle. De même, les débitants de tabac doivent obligatoirement exercer sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.
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