Les statuts SARL consignent les règles de fonctionnement interne et définissent les responsabilités des associés. Leur rédaction a lieu durant le processus de création d’une entreprise. Cependant, en cas de changement important au sein de la structure comme une modification du capital social ou de l’objet social, ces documents doivent être actualisés. Ainsi, comment modifier les statuts d’une sarl ? Découvrez la procédure légale à suivre.
Raisons de modifier les statuts
Une modification statuts sarl est requise dans les cas suivants :
- changement de siège social : vous décidez de transférer siège social de la société dans un quartier plus adapté à vos activités ;
- changement de forme juridique : vous souhaitez transformer votre SARL en SA par exemple ;
- changement d’objet social : vous décidez d’exercer une autre activité que celle prévue initialement ;
- changement gérant : vous nommez un autre gérant à la suite d’une cession de parts sociales ou d’un décès ;
- changement dénomination sociale : souvent indispensable à la suite d’une crise pour marquer le renouveau de l’entreprise ;
- modification du capital social : indispensable si votre capital social fixe augmente ou diminue. En revanche, si vous optez pour un capital social variable, aucune mise à jour de statuts n’est nécessaire.
Quelle que soit la raison qui vous oblige à modifier statuts société, le processus reste le même. En effet, il comporte plusieurs phases tout comme l’immatriculation sarl.
Étapes préliminaires
Vous vous demandez comment modifier les statuts d’une sarl ? Voici les étapes préliminaires à respecter :
Analyse des statuts actuels pour identifier les modifications à apporter
La première étape consiste à analyser les statuts SARL actuels. Cela vous permettra d’identifier les modifications à apporter. En effet, il se peut que les changements portent sur plusieurs points, notamment si la société décide de changer d’activité. Cela implique généralement un changement d’objet social et de dénomination sociale. Pour assurer la conformité des nouveaux statuts, il est conseillé de solliciter un avocat, un commissaire de justice ou un expert-comptable.
Consultation des associés pour obtenir leur accord sur les modifications envisagées
Avant la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire, il est préférable de consulter l’ensemble des associés pour connaître leurs avis sur les modifications envisagées. Ils pourront aussi émettre des suggestions. Cette consultation préalable facilitera grandement la procédure.
Réunion et décision des associés
La question se pose : comment modifier les statuts d’une sarl ? La réunion des associés est l’étape la plus importante de la modification statutaire :
Convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés
La décision de modifier statuts société doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. La convocation à cette réunion se fait selon les dispositions statutaires et légales en vigueur.
Prise de décision sur les modifications et vote des résolutions nécessaires à leur adoption
Au cours de l’AGE, les associés doivent débattre et voter sur les modifications prévues. Les règles de vote applicables dépendent de l’année de création de la SARL. En effet, si elle a été constituée avant le 4 mai 2005, la majorité est requise. Elle doit être représentée par les actionnaires qui détiennent au moins ¾ des parts sociales. En revanche, si l’entreprise a été créée après cette date, le quorum est exigé : pour une première convocation, les associés présents doivent au moins posséder le quart des parts sociales. 1/5 des parts est requis lors de la seconde convocation.
Rédaction des nouveaux statuts
Rédaction des nouveaux statuts de la SARL en intégrant les modifications approuvées
Une fois que les associés auront approuvé les modifications, un procès-verbal doit être rédigé. Ensuite, les statuts de l’entreprise peuvent être mis à jour conformément aux décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire.
Respect des formalités légales et des mentions obligatoires dans les nouveaux statuts
Le PV d’assemblée générale doit reprendre l’ancienne mention des statuts société et préciser la nouvelle mention à inclure, en remplacement. Si l’entreprise dispose encore d’une version numérique des anciens statuts, il suffit de faire un « copier-coller » de la mention récente pour modifier la clause concernée.
Dépôt et publicité des nouveaux statuts
Au final, comment modifier les statuts d’une sarl ? La dernière étape consiste à publier un avis modification et à déposer les nouveaux statuts auprès du greffe tribunal de commerce.
Dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce
Il est impératif de déposer les nouveaux statuts SARL auprès du greffe tribunal commerce dans le mois suivant l’acte modificatif (PV de l’AGE). Pour toute modification requérant une inscription modificative au RCS, un exemplaire du PV doit être joint au dossier de rectification à déposer au Centre des Formalités des Entreprises. Ce dernier le transmettra ensuite au greffe tribunal commerce. Notez que le dossier doit contenir une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ainsi qu’un formulaire M2 ou un formulaire M3. Le formulaire M2 s’applique au changement de dénomination sociale, de capital social, de siège social et de forme juridique. Quant au formulaire M3, il est utilisé pour les déclarations relatives aux gérants et aux autres personnes liées à la société.
Publications d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Toute modification des statuts portant sur les mentions obligatoires pour l’immatriculation de la SARL nécessite la publication d’une annonce légale dans un support d’informations officiel. L’avis modification comporte obligatoirement les éléments suivants :
- la dénomination sociale ou raison sociale ;
- le montant du capital social ;
- la forme juridique d’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- l’indication de la date et de l’origine de la modification ;
- le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ;
- l’indication des modifications apportées aux statuts.
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