Les statuts définissent les règles fiscales, sociales et juridiques dans une société comme une EURL. Ils sont rédigés lors de la création de celle-ci. Cependant, ils peuvent nécessiter une modification à certains moments clés. Pour que la mise à jour s’effectue dans le respect des lois en vigueur, il est important de suivre une procédure spécifique. Ainsi, comment modifier les statuts d’une eurl ? Ce guide vous explique toutes les étapes.
Introduction aux statuts d’une EURL
Définition des statuts et leur importance pour une EURL
Les statuts constituent l’acte fondateur d’une société. Ils organisent son fonctionnement global en régissant les rapports entre les associés. Dans le cas d’une EURL, la rédaction des statuts est cruciale, car ils sont destinés à l’information des tiers. De plus, ils sont indispensables pour pouvoir procéder à l’immatriculation. Notez que si l’associé unique prend des décisions importantes, il doit effectuer une modification eurl.
Contexte légal concernant les modifications statutaires
Tout comme la création eurl en ligne, la modification statutaire nécessite de publier un avis dans un support d’annonces légales, puis de déclarer la modification sur le site du guichet unique.
Cas courants justifiant une modification des statuts
La modification des statuts est nécessaire dans plusieurs cas.
Changement d’adresse du siège social
Le siège social de l’EURL correspond à son adresse administrative et juridique. En cas de transfert du siège social, une modification des statuts de l’entreprise s’impose. Cette décision peut être prise par l’associé unique ou par le gérant seul si les statuts de la société ne précisent pas que le changement de domiciliation relève de sa compétence.
Modification de l’objet social
L’objet social de l’EURL définit l’ensemble des activités pouvant être exercées par l’entreprise. Si l’associé unique décide de changer de secteur d’activité ou d’ajouter une autre activité pour répondre aux attentes de ses clients, il devra modifier les statuts.
Changement dans la répartition des bénéfices ou la gestion financière
Si l’associé unique envisage de transformer l’EURL en SARL, il devra modifier les modalités de répartition des dividendes entre les actionnaires. Cette modification nécessite une mise à jour des statuts. De même, si la société souhaite changer de gérant, l’acte fondateur devra être actualisé.
Processus légal de modification des statuts
Pour savoir comment modifier les statuts d’une eurl, voici le processus légal à suivre.
Étapes clés à suivre pour une modification conforme
Voici les étapes clés à suivre pour une modification conforme des statuts :
- rédiger un procès-verbal de décision ;
- modifier les statuts de l’EURL ;
- publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- déposer un dossier sur le guichet unique.
Rédaction du PV de décision
La décision de l’associé unique doit être consignée dans un procès-verbal suivant un formalisme spécifique. Dans le cadre d’une augmentation du capital social ou de la transformation de l’EURL en SASU, le PV doit être enregistré au pôle compétent situé dans le service des impôts des entreprises dont relève la société.
Modification des statuts de l’EURL
Une fois le PV rédigé, les clauses des statuts concernées peuvent être modifiées, comme la dénomination sociale, le capital social, l’objet social ou la durée.
Publication d’un avis de modification
Pour avertir les tiers du changement, l’associé unique doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Déposer le dossier sur le guichet unique
La dernière étape consiste à déposer un dossier sur le site du guichet unique pour modifier les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et figurant sur l’extrait Kbis.
Documents nécessaires et autorités impliquées
La modification des statuts d’une EURL nécessite de préparer les documents suivants :
- une copie du procès-verbal de décision ;
- un exemplaire des statuts à jour ;
- un document justifiant la nouvelle décision ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un règlement de formalités.
Le greffe du tribunal de commerce est la principale autorité impliquée dans la procédure.
Importance de faire appel à un professionnel comme Créaboite
Quelles que soient les raisons qui vous poussent à modifier les statuts de votre EURL, vous pouvez confier les démarches à un professionnel comme Créaboite. Grâce à nos connaissances sur les formalités juridiques en ligne, nous garantissons la conformité du processus et vous assurons un gain de temps.
Aspects fiscaux et administratifs à considérer
En pratique, comment modifier les statuts d’une eurl ? N’oubliez pas de tenir compte des aspects fiscaux et administratifs.
Implication fiscale d’une modification des statuts
En cas de changement d’objet social, les conséquences fiscales sont les mêmes qu’une cessation d’activité, soit l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore imposées. En revanche, ce changement n’a aucune incidence sur la fiscalité s’il ne s’accompagne pas d’un changement d’activité réelle.
Démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce
Auparavant, le dossier de modification des statuts devait être déposé directement au greffe du tribunal de commerce. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt se fait uniquement en ligne sur le site du guichet unique. Ce dernier transmet ensuite le dossier aux organismes compétents.
Rédaction effective des nouveaux statuts
Au final, comment modifier les statuts d’une eurl ? Voici quelques conseils pratiques pour rédiger les nouveaux statuts.
Conseils pour rédiger des statuts clairs et juridiquement solides
Pour rédiger des statuts clairs, il est conseillé de choisir une dénomination sociale distinctive, de décrire exactement les activités, de préciser le siège social et de détailler les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, formulez les clauses de façon explicite pour favoriser leur compréhension. En évitant les termes ambigus, vous facilitez la lecture. N’oubliez pas d’utiliser des exemples concrets pour chaque clause. Lors de la rédaction, il est important de veiller à la cohérence et à la cohésion des clauses pour assurer une exécution optimale.
Enfin, il est recommandé de faire appel à un expert en droit des affaires ou à un spécialiste des formalités juridiques comme Créaboite. Une connaissance approfondie des lois en vigueur est requise pour rédiger des statuts juridiquement solides.
Exemples de clauses modifiables et comment les ajuster ?
Plusieurs clauses des statuts d’une EURL peuvent être modifiées, comme celles liées à l’objet social, au capital social, à la durée de la société, à la nomination du gérant et à la gestion financière. Pour les ajuster, il convient de respecter les formalités de modification statutaire. Notez que de nombreux modèles de modification des statuts prêts à remplir sont disponibles en ligne. Ils peuvent être personnalisés selon les besoins spécifiques de votre entreprise.
Créaboite vous accompagne pour la modification ou la création de votre EURL en ligne
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