La structure juridique est d’une importance capitale pour une entreprise, car elle influence son régime fiscal et définit les responsabilités des associés. Son choix repose sur plusieurs facteurs, tels que les responsabilités, les apports et les préférences des actionnaires. Que vous optiez pour une entreprise individuelle, une SAS ou une SARL, elle aura une incidence sur l’organisation interne. Ainsi, découvrez la difference entre sarl et eurl, deux formes juridiques très prisées en France.
La SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL ou Société à Responsabilité Limitée est au moins constituée de deux associés. C’est une structure juridique destinée aux artisans, aux industriels, aux commerçants et aux professions libérales. La création sarl est relativement simple. Pour vous aider, rapprochez-vous de professionnels dans ce domaine.
Les avantages de la SARL
Une SARL présente de nombreux avantages pour les associés :
- la responsabilité limitée : en cas de difficultés financières, les actifs personnels des associés seront sécurisés, car ils ne pourront pas être prélevés pour payer les dettes de la société ;
- la continuité d’existence : en cas d’incapacité ou de décès des propriétaires, une SARL continue d’exister. L’héritage est donc permanent ;
- le transfert d’actions est simplifié : les associés peuvent transférer leurs actions à qui ils le souhaitent.
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Les inconvénients de la SARL
Malgré ses avantages, la SARL présente aussi quelques inconvénients. Tout d’abord, le nombre d’associés ne peut pas excéder 100. De plus, ce statut juridique ne peut être utilisé pour les professions judiciaires, juridiques et de santé. Enfin, les actions d’une SARL ne peuvent pas être cotées en bourse.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’est autre qu’une variante de la SARL. La principale difference entre sarl et eurl concerne le nombre d’associés. En effet, une EURL est constituée d’un associé unique.
Les différences et les similitudes
Tout comme dans une SARL, la responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur de leurs apports en capital social. Par ailleurs, les règles de fonctionnement sont plus ou moins les mêmes dans les deux sociétés. En effet, la nomination d’un gérant eurl et d’un gérant sarl se fait via les statuts ou par un acte séparé.
Comparaison SARL vs EURL
La difference entre sarl et eurl en termes de responsabilité
Comme énoncé précédemment, la responsabilité des associés d’une SARL EURL se limite au montant de leurs apports. Ainsi, dans les deux sociétés, les actionnaires bénéficient d’une protection juridique en cas de difficultés.
La difference entre sarl et eurl en termes de gestion de capital
Dans une EURL, l’associé unique détient l’intégralité des parts sociales de l’entreprise, tandis que dans une SARL, elles sont divisées entre les associés. Notez que le gérant est l’associé lui-même dans une EURL. C’est pourquoi il ne peut percevoir de salaire.
La difference entre sarl et eurl en termes de fiscalité
Pour une EURL SARL, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu
Dans le cas de l’impôt revenu, les bénéfices de la société sont les revenus du dirigeant. Ce dernier est rémunéré sur la base du taux de l’impôt dont la fourchette se situe entre 0 et 45 %. Par contre, les bénéfices sont partagés entre les associés dans une SARL. La répartition se fait en fonction de leurs parts sociales.
L’impôt sur les sociétés
Quelle que soit la valeur des bénéfices, le taux d’impôt sur les bénéfices est de 33,33 %. Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés est parfaitement adapté pour une SARL, car il sépare l’imposition des dirigeants et celle de l’entreprise.
La difference entre sarl et eurl en termes de régime social
Les coûts de création d’une entreprise unipersonnelle et de création d’une société à responsabilité limitée sont très variables. Ainsi, le régime social joue un rôle décisif. Le gérant EURL est un travailleur non-salarié. De ce fait, il ne dépend pas du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations se font auprès de l’URSSAF et de la caisse d’assurance maladie. La situation du gérant SARL est aussi la même. En revanche, les gérants minoritaires (dont l’apport en capital social ne dépasse pas les 50 %) sont assimilés salariés. Bien qu’ils bénéficient de la protection sociale des salariés, ils n’ont pas droit aux congés payés et ne cotisent pas à l’ASSEDIC.
La différence entre sarl et eurl en termes de prise de décision
La gouvernance au sein d’une SARL unipersonnelle est assez simple, étant donné qu’elle ne compte qu’un seul associé. En effet, tous les pouvoirs lui reviennent en matière de prise de décision et d’évolution de l’entreprise. Par contre, dans une SARL, la gouvernance est plus complexe. En principe, le gérant détient au moins 50 % des parts sociales. Ainsi, il possède tous les pouvoirs sur les actes de la société, sauf si les statuts indiquent le contraire. Pour les décisions importantes, tous les associés peuvent voter, mais les votes compteront selon la participation au capital social.
Le choix de la structure juridique adaptée à votre projet
Il n’existe qu’une légère difference entre eurl et sarl sur le plan juridique. De ce fait, les deux structures sont conseillées pour tout nouveau projet, à condition que vos activités soient éligibles à la constitution d’une société à responsabilité limitée. Pour faire le bon choix, il est important de tenir compte de quelques critères :
- le nombre d’associés ;
- le régime fiscal ;
- le régime social.
Le nombre d’associés
Si vous souhaitez créer votre entreprise seul, choisissez une EURL. En revanche, si vous êtes plus de deux à vous associer, vous n’aurez d’autre choix que de constituer une SARL.
Le régime fiscal
Vous pouvez aussi bien choisir l’IR que l’IS. Tout dépend des avantages que vous recherchez. Pour bénéficier de plus de souplesse sur le pilotage des revenus, optez pour l’IS.
Le régime social
Comme énoncé précédemment, le dirigeant peut être un travailleur non-salarié ou assimilé salarié. S’il choisit le premier statut, le montant de ses cotisations sociales sera moins élevé, mais sa protection sociale ne sera pas avantageuse. Cependant, en optant pour le statut d’assimilé salarié, sa protection sociale sera meilleure, tandis que le coût de ses cotisations sociales sera plus élevé.
Créaboite, votre partenaire pour la création d’une entreprise en ligne
Le processus de création d’une SARL ou d’une EURL peut se faire entièrement en ligne. Les formalités administratives sont identiques dans les deux cas. Nous pouvons vous accompagner pour le lancement de votre projet. Nous proposons deux formules pour vous aider à créer votre entreprise en ligne. Vous pouvez nous confier intégralement votre dossier ou nous solliciter pour l’accomplissement de certaines démarches. Notre objectif demeure le même, quelle que soit la formule choisie : vous simplifier la vie et vous aider à respecter la loi. En cas de besoin, nous pouvons aussi vous conseiller sur le choix d’une structure juridique. Pour cela, nous vous expliquerons la difference entre sarl et eurl.
