Plusieurs événements peuvent conduire à la fermeture d’une société : départ à la retraite, changement d’activité, extinction de l’objet social… Dans tous les cas, cette opération nécessite plusieurs démarches qui peuvent varier selon la nature de la procédure. Ainsi, combien de temps faut il pour clôturer une société ? Découvrez la durée légale de la fermeture entreprise dans ce guide.
Pourquoi clôturer une société ?
Les raisons légales et économiques pour fermer une société
Les associés choisissent de cloturer une entreprise pour des raisons légales ou économiques, notamment :
- les difficultés financières ;
- l’échec du modèle ;
- l’accumulation des dettes ;
- le placement de l’entreprise en liquidation judiciaire ;
- la réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
- la réunion des parts sociales en une seule main ;
- la dissolution anticipée votée par les associés.
Alternative à la clôture
Avant de cloturer une sas, une SARL ou une autre société, les associés peuvent envisager d’autres alternatives, notamment mise en sommeil et la cessation activité. La mise en sommeil est une période permettant à une entreprise de suspendre temporairement son activité, sans passer par la dissolution liquidation. Quant à la cessation activité définitive, elle désigne le fait de mettre fin aux opérations commerciales.
Les formalités préalables à la dissolution
En pratique, combien de temps faut il pour clôturer une société ? Voici les formalités préalables à la dissolution.
Consultation des associés et décision de dissolution
Les associés d’une entreprise peuvent décider à tout moment de dissoudre leur entreprise de manière anticipée. La décision doit être prise au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon la forme juridique. En effet, les conditions de quorum et de majorité pour une dissolution SAS ne sont pas les mêmes que pour celle d’une SARL.
Rédaction du procès-verbal de dissolution
Un procès-verbal de dissolution doit être rédigé et signé à l’issue de l’AGE. Il doit préciser la décision des actionnaires de dissoudre la société, le quorum, ainsi que le résultat du vote. De même, il doit mentionner le nom du liquidateur amiable. Ce dernier peut être un associé, le gérant de l’entreprise ou un tiers extérieur. Notez que le PV de dissolution peut être enregistré ou non auprès des services des impôts.
La liquidation de la société
Concrètement, combien de temps faut il pour clôturer une société ? Découvrez le délai nécessaire pour la clôture liquidation. Cette démarche intervient après la dissolution société.
Désignation du liquidateur et ses responsabilités
À la suite de la décision des associés de dissoudre la société, un liquidateur est nommé par l’assemblée générale. En principe, sa désignation se fait par vote dans des conditions de majorité ordinaire, sauf pour la SAS. Le liquidateur est chargé de s’occuper des opérations liquidation amiable. Cela implique la réalisation de l’actif, l’apurement du passif et la répartition du boni de liquidation entre les associés, s’il y en a.
Clôture des comptes, vente des actifs et paiement des créanciers
Pour commencer la procédure liquidation, le liquidateur amiable est tenu d’établir un inventaire précis des actifs de la société (immeubles, matériels, équipements…). Ensuite, il doit procéder à leur vente pour régler les dettes. Aucune créance ne doit être omise, sinon le créancier dont la dette n’a pas été payée peut engager la responsabilité personnelle du liquidateur. Par ailleurs, il convient de clôturer les comptes de l’entreprise après avoir enregistré toutes les écritures comptables.
Les démarches fiscales à suivre
Déclaration de cessation d’activité et régularisation fiscale
La cessation activité concerne toute entreprise qui n’est pas en état de cessation paiements. La déclaration se fait sur le site du guichet unique dans un délai de 30 jours après la fin de l’activité. Elle entraîne la radiation de l’entreprise de tous les registres officiels et des fichiers légaux. Notez que la procédure varie selon la forme juridique de la société.
Par ailleurs, la cessation activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du premier exercice et celle de la cessation, ainsi que des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés. L’entrepreneur est également tenu de payer les derniers impôts dus, notamment la TVA, la CVAE et la CFE.
Comment gérer les impôts et cotisations restantes ?
Pour gérer les impôts et les cotisations restantes, l’accompagnement d’un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable est requis. Grâce à ses conseils, vous pourrez définir un plan de paiement efficace et régler vos dettes dans les délais légaux. De plus, il veillera à ce que vous remplissiez toutes vos obligations fiscales. Pour cela, il vous aidera à réunir tous les documents importants.
Clôture administrative et publication
Finalement, combien de temps faut il pour clôturer une société ? Découvrez le délai légal pour la clôture administrative et la publication.
Dépôt des comptes de liquidation
Les comptes de liquidation sont les derniers états financiers publiés par l’entreprise avant sa fermeture définitive. Ils comprennent le bilan de liquidation, le compte de résultat de liquidation et les annexes. Les comptes de liquidation doivent être établis par le liquidateur amiable, puis votés par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). S’ils enregistrent un boni de liquidation, un procès-verbal doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois après la tenue de l’AGO.
Annonce légale de dissolution et radiation du registre du commerce
Il est impératif de publier une annonce légale de dissolution après que les associés aient décidé de dissoudre la société. De même, une annonce légale de liquidation doit paraître dans un journal annonces légales habilité à en diffuser et couvrant le siège du département de l’entreprise. Elle intervient au plus tard un mois après la dissolution société et marque la radiation de celle-ci du RCS.
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